Il est possible de réaliser une procuration de vote entièrement dématérialisée grâce à l'application France Identité et la certification de l'identité numérique. La vérification de l'identité du mandant peut s'effectuer en s'authentifiant avec une identité numérique certifiée France Identité. ATTENTION : La validation de l'identité numérique certifiée en mairie n'entraine pas la validation de la procuration. Vous devez effectuer votre demande de procuration après avoir obtenu votre identité numérique certifiée afin d'aller au bout de votre demande de procuration. Faire sa demande en ligne Une procuration peut être établie jusqu'au jour du scrutin, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est toutefois fortement recommandé d’effectuer la démarche le plus tôt possible avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration. Pour établir une procuration, l’électeur·rice doit :Compléter le formulaire de procuration fourni sur place ou imprimé et complété au préalable. Il comporte plusieurs informations sur le mandataire (numéro national d'électeur, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance, commune d’inscription sur les listes électorales). Il doit aussi comporter aussi le numéro national d’électeur de la personne qui donne procuration.Présenter une pièce d’identité. Si l’état de santé empêche le mandant de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité. Si le mandant réside à l’étranger, la démarche peut être effectuée à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné. Un·e électeur·rice peut choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour et/ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité. La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Un·e électeur·rice peut résilier sa procuration à tout moment. Bon à savoirUn mandataire ne peut recevoir qu’une seule procuration par tour, établie en France. L’établissement de deux procurations n’avait été rendue possible (pour le 2e tour des élections municipales et pour le scrutin des élections régionales) que de manière dérogatoire aux dispositions du code électoral, en raison du contexte sanitaire. Un mandataire peur recevoir une procuration d'un mandant pour le premier tour et celle d'un autre mandant pour le second tour. Vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales (peu importe sa commune de rattachement). Depuis 2022, votre mandataire peut être électeur dans une commune différente de Meylan dans laquelle vous votez. La personne qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous. Cette personne peut détenir au maximum une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger. À savoir : L’électeur bénéficiant d’une mesure de tutelle ne peut donner sa procuration ni à la personne en charge de sa protection, ni aux personnes propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueillent et le.la prennent en charge, ainsi qu’aux intervenant·e·s à son domicile accomplissant des services à la personne.
Pour donner procuration, un électeur doit se présenter en personne dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie en France. Il peut également se rendre dans le tribunal judiciaire de son domicile ou de son lieu de travail. Il n'est pas nécessaire d'être accompagné de la personne qui reçoit la procuration. Pour établir une procuration, pensez à vous munir : D’un justificatif d’identitéDe votre Numéro National d’Électeur, qui figure sur votre carte électorale ou sur service-public.frDu Numéro National d’Électeur de votre mandataire, la personne à qui vous confierez votre procuration et qui votera à votre place Pour faciliter vos démarches, il est conseillé d’utiliser la télé-procédure . Attention : il faut impérativement se rendre ensuite dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire valider la procuration initiée en ligne. Faire sa demande en ligne
